Mutuelle de prévention – CSST

Qu’est-ce qu’une mutuelle de prévention?

Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui s’engage dans une démarche de prévention, de réadaptation et de retour en emploi des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle.En se regroupant, les employeurs bénéficieront d’une tarification reflétant leurs efforts.

Quels sont les critères d’admissibilité?

Bien que l’adhésion à une mutuelle de prévention soit facultative, qu’aucun lien ne soit nécessaire entre les employeurs et qu’aucune exigence ne soit imposée quant à la nature des activités, trois critères d’admissibilité s’appliquent.Tout d’abord, le demandeur doit être un employeur au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Les travailleurs autonomes et les entreprises n’employant aucun travailleur ne peuvent donc pas adhérer à une mutuelle de prévention.

Ensuite, l’employeur doit être en règle avec la CSST. Cela suppose qu’il respecte toutes les obligations qu’imposent la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Par exemple, l’employeur en défaut d’acquitter sa cotisation ne peut pas adhérer à une mutuelle de prévention.

Finalement, les employeurs assurés au taux de l’unité et au taux personnalisé sont admissibles, la performance des employeurs assujettis au mode rétrospectif étant déjà pleinement reconnue.

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